Les désordres apparents à la réception ne relèvent pas de la garantie décennale
Publié le :
01/04/2026
01
avril
avr.
04
2026
Source : www.efl.frLes désordres réservés lors de la réception ne relèvent pas de la garantie décennale dès lors qu’aucun vice caché ni aucune aggravation postérieure n’ont été révélés par l’expertise, les dommages étant apparents à la date de la réception... Lire la suite
Historique
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Indivision et successions vacantes : des solutions pour en sortir ?
Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026Veille Notalis
Faciliter la sortie de l’indivision, clôturer les successions bloquées depuis...Source : www.weblex.fr -
Attention à bien actualiser, à la signature de la vente, l’état des risques en cours de validité !
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Veille Notalis
Justifie la poursuite par l’acquéreur de la résolution de la vente l’absence...Source : www.efl.fr -
Les désordres apparents à la réception ne relèvent pas de la garantie décennale
Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026Veille Notalis
Les désordres réservés lors de la réception ne relèvent pas de la garantie dé...Source : www.efl.fr
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Revalorisation triennale des seuils du régime de la microentreprise
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Les seuils pour bénéficier du régime de la microentreprise font l’objet d’une...Source : www.aurep.com -
Loi de finances pour 2026 : quelles nouveautés pour les entreprises ?
Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026Veille Notalis
La loi de finances pour 2026 comporte de nombreuses mesures à destination des...Source : www.efl.fr -
Héritage : peut-on éviter le retour d'une société d'héritiers ?
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026Veille Notalis
Le patrimoine pèse de plus en plus dans le revenu national. Par conséquent, l...Source : www.vie-publique.fr -
Gestion du patrimoine immobilier de l'État Proposition de loi
Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026Veille Notalis
La proposition de loi crée un "Établissement public immobilier et foncier de...Source : www.vie-publique.fr -
Création d’un label gestion des copropriétés en difficulté pour les administrateurs judiciaires
Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026Veille Notalis
Un décret du 9 janvier 2026 crée un nouveau label « gestion des copropriétés...Source : www.efl.fr -
Pas de report en arrière des déficits en cas de changement d’activité
Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026Veille Notalis
L’option pour le report en arrière du déficit d’un exercice sur le bénéfice d...Source : cabinet-rs.expert-infos.com