Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
Publié le :
03/08/2026
03
août
août
08
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les parcelles envisagées au cours de l'expertise n'ont pas été mis en cause. Encore faut-il qu'il existe réellement une autre solution de désenclavement susceptible d'être retenue... Lire la suite
Historique
-
Rénovation énergétique : les publicités devront mentionner France Rénov' dès octobre 2026
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Veille Notalis
À partir du 1er octobre 2026, les sites internet et les publicités, proposant...Source : www.actu-environnement.com -
Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable
Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est sur...Source : www.lemag-juridique.com -
Construction irrégulière : démolition d’office et occupation des lieux
Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026
La démolition d'une construction édifiée sans autorisation peut être exécutée...Source : www.lemag-juridique.com -
GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière
Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit...Source : www.lemag-juridique.com -
Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026
La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but il...Source : www.lemag-juridique.com -
Encadrement des loyers : le plafonnement des hausses est prolongé jusqu'au 31 juillet 2027
Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026Veille Notalis
Le dispositif qui limite les augmentations de loyer dans les communes classée...Source : www.service-public.gouv.fr -
Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026NOTAIRES / Immobilier
La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds...Source : www.lemag-juridique.com
-
Refus d'autorisation d'urbanisme : une présomption d'urgence s'applique désormais en référé
Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026
Depuis la loi du 26 novembre 2025, les personnes qui contestent un refus de p...Source : www.lemag-juridique.com -
Reporting fiscal public : un format harmonisé pour les grandes entreprises
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Veille Notalis
Pour faciliter la lecture et la comparaison des informations fiscales publiée...Source : www.weblex.fr