Encadrement des loyers : le plafonnement des hausses est prolongé jusqu'au 31 juillet 2027

Historique

• Rénovation énergétique : les publicités devront mentionner France Rénov' dès octobre 2026
  Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
  Veille Notalis
  
  À partir du 1er octobre 2026, les sites internet et les publicités, proposant...
  Source : www.actu-environnement.com
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• Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable
  Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est sur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Construction irrégulière : démolition d’office et occupation des lieux
  Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026
  
  La démolition d'une construction édifiée sans autorisation peut être exécutée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière
  Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
  Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026
  
  La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but il...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Encadrement des loyers : le plafonnement des hausses est prolongé jusqu'au 31 juillet 2027
  Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026
  Veille Notalis
  
  Le dispositif qui limite les augmentations de loyer dans les communes classée...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
  Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Refus d'autorisation d'urbanisme : une présomption d'urgence s'applique désormais en référé
  Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026
  
  Depuis la loi du 26 novembre 2025, les personnes qui contestent un refus de p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Reporting fiscal public : un format harmonisé pour les grandes entreprises
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
  Veille Notalis
  
  Pour faciliter la lecture et la comparaison des informations fiscales publiée...
  Source : www.weblex.fr
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