Adoption de l’enfant né d’une AMP par son parent d’intention : l’absence d’incidence de la séparation du couple
Publié le :
04/10/2023
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Source : actu.dalloz-etudiant.frL'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut être rétracté pendant deux mois ; à défaut de rétractation dans le délai légal, l'opposition du conjoint ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant... Lire la suite
Historique
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Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Immobilier
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Quand l’ambiguïté des dernières volontés frappe un testament authentique
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Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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PLF 2024 : création d’un crédit d’impôt en faveur des investissements dans l’industrie verte (C3IV)
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PLF 2024 : revalorisation du barème de l’IR et mesures d’accompagnement
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Déclarer les congés de paternité et d’accueil de l’enfant
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Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023
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Taxation des logements vacants ou secondaires : la nouvelle liste des zones tendues est parue
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Baux renouvelés des résidences de tourisme : admission du congé triennal
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