Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification
Publié le :
20/07/2023
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juillet
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07
2023
Source : www.lemag-juridique.comDans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 29 juin dernier, le propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble, en annulation d’une l’assemblée générale... Lire la suite
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La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter
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Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Immobilier
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Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
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