Revenus fonciers : non déduction des travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover
Publié le :
07/12/2022
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2022
Source : www.efl.frMettant fin aux divergences des juges du fond, le Conseil d'Etat juge que les travaux réalisés dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover ne sont pas déductibles des revenus fonciers... Lire la suite
Historique
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Revenus fonciers : non déduction des travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Veille Notalis
Mettant fin aux divergences des juges du fond, le Conseil d'Etat juge que les...Source : www.efl.fr
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