Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
Publié le :
28/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Conformément à l’article 271 du même code, elle est évaluée au moment où la décision de divorce acquiert force de chose jugée... Lire la suite
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Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025
La protection du conjoint survivant est une préoccupation légitime des couple...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025Veille Notalis
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Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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L'indice de référence des loyers pour le 2ème trimestre 2025 est publié
Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Immobilier
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Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025
Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppo...Source : www.lemag-juridique.com