Création d’un label gestion des copropriétés en difficulté pour les administrateurs judiciaires
Publié le :
04/02/2026
04
février
févr.
02
2026
Source : www.efl.frUn décret du 9 janvier 2026 crée un nouveau label « gestion des copropriétés en difficulté » permettant de reconnaître les compétences des administrateurs judiciaires et d’attester qu’ils disposent d'une expérience particulière dans le traitement des copropriétés en difficulté (C. com. art. D 811-69 à D 811-71 nouveaux)... Lire la suite
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Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026Veille Notalis
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