Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
Publié le :
26/04/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comUn couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affaires familiales en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Durant l’instance, sa concubine demande alors sa condamnation au paiement d’une indemnité au titre de l’occupation d’un immeuble lui appartenant... Lire la suite
Historique
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Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique
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Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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QPC : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
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Plus-value de report et modification du régime matrimonial
Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
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Un couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affai...Source : www.lemag-juridique.com
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Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial
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Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est pro...Source : www.lemag-juridique.com -
Droit de visite et de correspondance des grands-parents pour le maintien du lien avec la lignée paternelle
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Il est de l’intérêt des enfants, orphelins de père, de maintenir un rattachem...Source : www.efl.fr