Prorogation de la déduction des amortissements des fonds commerciaux jusqu'en 2029
Publié le :
26/08/2026
26
août
août
08
2026
Source : www.legifiscal.frL’article 13 de la loi de finances pour 2026 proroge le dispositif de déduction fiscale des amortissements des fonds commerciaux jusqu’au décembre 2029. L’administration fiscale vient en conséquence de remettre à jour sa documentation (actualité BOFiP du 5 août 2026)... Lire la suite
Historique
-
Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire
Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026Veille Notalis
La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 a réformé le partage judiciaire (DEF flash...Source : www.actu-juridique.fr -
Héritages et donations de biens immobiliers : 63% des bénéficiaires déjà propriétaires
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Veille Notalis
Entre 2018 et 2023, en France hors Alsace, Moselle et Mayotte, 702 000 logeme...Source : www.vie-publique.fr -
Serveur cadastral fermé : quelles conséquences pour les ventes immobilières ?
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Veille Notalis
À la suite d'un vol de données, l'administration fiscale a suspendu l'accès à...Source : www.weblex.fr -
Entreprise individuelle et impôt sur les sociétés : la restructuration se précise
Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026Veille Notalis
La loi de finances pour 2026 a prévu de nouveaux mécanismes permettant à un e...Source : www.weblex.fr -
Nouveau calcul du DPE : votre logement est-il concerné ?
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Veille Notalis
Le calcul du diagnostic de performance énergétique va évoluer à compter du 1e...Source : www.service-public.gouv.fr -
Prorogation de la déduction des amortissements des fonds commerciaux jusqu'en 2029
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Veille Notalis
L’article 13 de la loi de finances pour 2026 proroge le dispositif de déducti...Source : www.legifiscal.fr
-
L’administration fiscale précise les contours du dispositif d’exonération des dons familiaux
Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025Veille Notalis
L’administration fiscale vient de fournir des précisions importantes pour l’a...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Taux des crédits immobiliers : où en est-on ?
Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025Veille Notalis
En août 2025, il a été possible d’emprunter en moyenne à 3,16 % (3,64 % en ao...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Proposition de loi visant à unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession
Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025Veille Notalis
En l’état des textes, notamment de l’article 641 du CGI, l’ouverture d’une su...Source : www.actu-juridique.fr