Intérêt servi entre sociétés liées : précision en cas d'émission d'OCA
Publié le :
23/11/2022
23
novembre
nov.
11
2022
Source : www.efl.frLe Conseil d'Etat apporte une précision inédite sur le dispositif de limitation de la déduction des intérêts servis entre entreprises liées en présence d'une émission d'obligations convertibles en actions (OCA)... Lire la suite
Historique
-
Neuf opérations d’achat revente, de terrains et de maisons en douze ans : est-ce une activité de marchand de biens ?
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Veille Notalis
Entre 1999 et 2012 M. et Mme B. C. ont procédé à neuf opérations d'achat de t...Source : www.legifiscal.fr -
De la distinction entre donation d'usufruit préconstitué et constitution d'usufruit par donation
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023Veille Notalis
Dans un arrêt en date du 5 janvier 2023 (Cass. 1ère civ., 5 janv. 2023, n°21-...Source : www.alsnot.fr -
Pacte Dutreil : quelles conditions pour la transmission de titres d’une holding mixte ?
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Veille Notalis
Les critères à retenir pour établir la prépondérance de l’activité d’animatio...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Fiscalité des licitations
Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023Veille Notalis
Selon l’article 746 du CGI, le droit de partage est fixé à 2,5 %. Pour autant...Source : www.aurep.com -
Optimisation fiscale, comment, pourquoi ?
Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022Veille Notalis
Le droit français propose plus de 450 "niches", couramment utilisées pour réa...Source : terreconnect.fr -
Revenus fonciers : non déduction des travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Veille Notalis
Mettant fin aux divergences des juges du fond, le Conseil d'Etat juge que les...Source : www.efl.fr -
Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Veille Notalis
Les décisions adoptées par les associés de société civile en violation des rè...Source : www.efl.fr -
Intérêt servi entre sociétés liées : précision en cas d'émission d'OCA
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Veille Notalis
Le Conseil d'Etat apporte une précision inédite sur le dispositif de limitati...Source : www.efl.fr
-
Plan d'Épargne Retraite : comment choisir un PER ?
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Veille Notalis
Introduit par la loi Pacte, le Plan d'Épargne Retraite a unifié les contrats...Source : www.ideal-investisseur.fr