Attention à bien actualiser, à la signature de la vente, l’état des risques en cours de validité !
Publié le :
08/04/2026
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2026
Source : www.efl.frJustifie la poursuite par l’acquéreur de la résolution de la vente l’absence d’information sur l’approbation d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles entre la promesse de vente et la réitération de la vente par acte authentique... Lire la suite
Historique
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Attention à bien actualiser, à la signature de la vente, l’état des risques en cours de validité !
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Veille Notalis
Justifie la poursuite par l’acquéreur de la résolution de la vente l’absence...Source : www.efl.fr
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Les désordres apparents à la réception ne relèvent pas de la garantie décennale
Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026Veille Notalis
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Revalorisation triennale des seuils du régime de la microentreprise
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Veille Notalis
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Loi de finances pour 2026 : quelles nouveautés pour les entreprises ?
Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026Veille Notalis
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Héritage : peut-on éviter le retour d'une société d'héritiers ?
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026Veille Notalis
Le patrimoine pèse de plus en plus dans le revenu national. Par conséquent, l...Source : www.vie-publique.fr -
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La proposition de loi crée un "Établissement public immobilier et foncier de...Source : www.vie-publique.fr -
Création d’un label gestion des copropriétés en difficulté pour les administrateurs judiciaires
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Pas de report en arrière des déficits en cas de changement d’activité
Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026Veille Notalis
L’option pour le report en arrière du déficit d’un exercice sur le bénéfice d...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2026 est connu
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