Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
Publié le :
03/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les parcelles envisagées au cours de l'expertise n'ont pas été mis en cause. Encore faut-il qu'il existe réellement une autre solution de désenclavement susceptible d'être retenue... Lire la suite
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Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable
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Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
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Construction irrégulière : démolition d’office et occupation des lieux
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Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026
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Encadrement des loyers : le plafonnement des hausses est prolongé jusqu'au 31 juillet 2027
Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026Veille Notalis
Le dispositif qui limite les augmentations de loyer dans les communes classée...Source : www.service-public.gouv.fr -
Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026NOTAIRES / Immobilier
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