Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté
Publié le :
26/10/2023
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Source : www.efl.frLe notaire de l’article 255, 10° est rémunéré selon le tarif sous réserve d’élaborer un véritable projet de liquidation de régime matrimonial ; une simple ébauche de liquidation sur la base d’éléments parcellaires d’époux divorçant finalement à l’amiable est … Lire la suite
Historique
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Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté
Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Immobilier
Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient ass...Source : www.lemag-juridique.com -
Donation avec réserve de quasi-usufruit
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Veille Notalis
La pleine propriété peut se décomposer en deux droits : l'usufruit et la nue-...Source : www.legifiscal.fr -
Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Taxation des logements vacants ou secondaires : la nouvelle liste des zones tendues est parue
Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023Veille Notalis
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Frais de conseil prélevés par les courtiers immobiliers, même sans l’obtention du prêt
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La pratique mise en cause : Des courtiers immobiliers prélèvent des frais de...Source : www.legifiscal.fr -
Expatriés : comment réaliser un investissement immobilier à distance ?
Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023Veille Notalis
De nombreux Français optent pour l'expatriation, que ce soit pour des raisons...Source : lepetitjournal.com