L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé
Publié le :
23/05/2024
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2024
Source : www.actu-juridique.frUne SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est propriétaire d’un immeuble dont le rez-de-chaussée est donné à bail commercial à une société dont l’un des deux est gérant. Après la séparation du couple, la SCI lui consent un prêt à usage, portant sur les premier et deuxième étages de l’immeuble... Lire la suite
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Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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