Les dividendes issus de la vente de tous les actifs immobiliers d'une SCI vont au nu-propriétaire
Publié le :
09/10/2024
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2024
Source : www.efl.frSauf convention contraire, les dividendes prélevés sur le produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d'une SCI reviennent au nu-propriétaire, le droit de jouissance de l'usufruitier s'exerçant sous la forme d'un quasi-usufruit... Lire la suite
Historique
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Sauf convention contraire, les dividendes prélevés sur le produit de la vente...Source : www.efl.fr
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