Appel sur la prestation compensatoire : rappel de la date d'appréciation de la demande
Publié le :
14/03/2023
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2023
Source : www.efl.frLorsque ni l'appel principal ni les conclusions d'appel incident ne portent sur le prononcé du divorce, la demande de prestation compensatoire s'apprécie à la date à laquelle le divorce acquiert force de chose jugée, c'est-à-dire à celle du dépôt des conclusions de … Lire la suite
Historique
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Précisions sur la taxation à l’IFI des actifs immobiliers contenus dans un plan d'épargne retraite
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Propriétaires de biens immobiliers bâtis : une nouvelle obligation déclarative
Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023NOTAIRES / Immobilier
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Plan d’Epargne Retraite (PER) et Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) LégiFiscal
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Veille Notalis
Des parts ou actions de sociétés éligibles à l’IFI (impôt sur la fortune immo...Source : www.legifiscal.fr -
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Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Veille Notalis
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La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt l...Source : www.efl.fr -
L’assurance DO garantit les mesures conservatoires nécessaires et des réparations efficaces
Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023NOTAIRES / Immobilier
L’assurance DO ne garantit les mesures conservatoires que si elles sont néces...Source : www.efl.fr -
Appréciation du maintien d'une servitude de passage par destination du père de famille
Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023Veille Notalis
L’acte d’échange qui prévoit expressément l’absence de servitude sur des parc...Source : www.efl.fr