Acquisition de parts sociales : conciliation avec la notion de consommateur
Publié le :
22/06/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLa personne physique qui souscrit un prêt personnel destiné à financer l’acquisition de parts sociales peut-elle encore être considérée comme un consommateur ? Tel était le problème, difficile à résoudre, soulevé par les faits ayant donné à l’arrêt rapporté... Lire la suite
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Taux d'usure : qu'est-ce que c'est et à quoi sert-il ?
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Pensions alimentaires : ressources à retenir pour justifier le caractère proportionné
Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Veille Notalis
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Investissements Scellier : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2022
Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022Veille Notalis
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