Indivision et successions vacantes : des solutions pour en sortir ?
Publié le :
22/04/2026
22
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2026
Source : www.weblex.frFaciliter la sortie de l’indivision, clôturer les successions bloquées depuis des années, poursuivre l’assainissement cadastral, libérer du foncier pour réduire les problèmes de logement… Tels sont les objectifs poursuivis par la loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes… Que faut-il en retenir ?... Lire la suite
Historique
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Plan d’épargne retraite individuel : de nouvelles règles fiscales en 2026
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Veille Notalis
La loi de finances pour 2026 modifie certaines règles fiscales concernant le...Source : www.service-public.gouv.fr -
Indivision et successions vacantes : des solutions pour en sortir ?
Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026Veille Notalis
Faciliter la sortie de l’indivision, clôturer les successions bloquées depuis...Source : www.weblex.fr
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Attention à bien actualiser, à la signature de la vente, l’état des risques en cours de validité !
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Veille Notalis
Justifie la poursuite par l’acquéreur de la résolution de la vente l’absence...Source : www.efl.fr -
Les désordres apparents à la réception ne relèvent pas de la garantie décennale
Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026Veille Notalis
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Revalorisation triennale des seuils du régime de la microentreprise
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Veille Notalis
Les seuils pour bénéficier du régime de la microentreprise font l’objet d’une...Source : www.aurep.com -
Loi de finances pour 2026 : quelles nouveautés pour les entreprises ?
Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026Veille Notalis
La loi de finances pour 2026 comporte de nombreuses mesures à destination des...Source : www.efl.fr -
Héritage : peut-on éviter le retour d'une société d'héritiers ?
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026Veille Notalis
Le patrimoine pèse de plus en plus dans le revenu national. Par conséquent, l...Source : www.vie-publique.fr -
Gestion du patrimoine immobilier de l'État Proposition de loi
Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026Veille Notalis
La proposition de loi crée un "Établissement public immobilier et foncier de...Source : www.vie-publique.fr -
L’administration fiscale précise les contours du dispositif d’exonération des dons familiaux
Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025Veille Notalis
L’administration fiscale vient de fournir des précisions importantes pour l’a...Source : cabinet-rs.expert-infos.com