Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption

Historique

• Deux simulateurs pour faciliter les formalités de mariage et de Pacs
  Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Facilitez vos démarches de mariage ou de Pacs grâce à de nouveaux simulateurs...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Vendeur professionnel : présomption irréfragable de connaissance des vices cachés
  Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023
  
  Vendeur professionnel : présomption irréfragable de connaissance des vices ca...
  Source : notaire5.businesscomm.fr
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• Le délai de déclaration des locaux d’habitation est à nouveau reporté
  Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023
  
  Le délai de déclaration des locaux d’habitation est à nouveau reporté
  Source : notaire5.businesscomm.fr
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• Une aide financière pour les débitants de tabac victimes des violences urbaines de fin juin
  Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023
  
  Une aide financière pour les débitants de tabac victimes des violences urbain...
  Source : notaire5.businesscomm.fr
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• Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption
  Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un projet d’une quarantaine de « logements mixtes » constitue, à lui seul et...
  Source : www.efl.fr
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• Mécénat d'entreprise : les fédérations et unions d'organismes agréés peuvent aussi financer des PME
  Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
  Veille Notalis
  
  Les fédérations et unions d'organismes agréés ayant également pour objet le f...
  Source : www.efl.fr
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• Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions
  Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le changement de régime matrimonial homologué est opposable aux tiers trois m...
  Source : www.efl.fr
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• Crédit d’impôt recherche : le Conseil d’État définit la notion de « subvention publique »
  Publié le : 31/07/2023 31 juillet juil. 07 2023
  
  Crédit d’impôt recherche : le Conseil d’État définit la notion de « subventio...
  Source : notaire5.businesscomm.fr
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• Création du Conseil national du commerce
  Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023
  
  Création du Conseil national du commerce
  Source : notaire5.businesscomm.fr
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