Pacte Dutreil : le recadrage se profile...
Publié le :
26/11/2025
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2025
Source : www.actu-juridique.frLe dispositif d’exonération partielle de donation et de succession d’entreprises pourrait prochainement subir un coup de rabot. Les députés ont adopté trois amendements au projet de loi de finances pour 2026, dont l’un recentre l’exonération sur les biens professionnels. Parallèlement, la Cour des comptes vient de publier son premier rapport d’évaluation du Pacte Dutreil et invite à l’adoption de mesures de restriction... Lire la suite
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Donation après 60 ans : combien pouvez-vous donner sans justificatif ?
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Jusqu’à 100 000 € peuvent être donnés tous les 15 ans sans impôt. Conditions,...Source : www.bdor.fr -
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Proposition de loi visant à unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession
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Avis portant sur un projet de dispositif renforcé concernant l’application de la retenue à la source aux opérations d’arbitrage de dividende dites « CumCum »
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