Pacte Dutreil : le recadrage se profile...
Publié le :
26/11/2025
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2025
Source : www.actu-juridique.frLe dispositif d’exonération partielle de donation et de succession d’entreprises pourrait prochainement subir un coup de rabot. Les députés ont adopté trois amendements au projet de loi de finances pour 2026, dont l’un recentre l’exonération sur les biens professionnels. Parallèlement, la Cour des comptes vient de publier son premier rapport d’évaluation du Pacte Dutreil et invite à l’adoption de mesures de restriction... Lire la suite
Historique
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Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025Veille Notalis
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Cession d'une part indivise au partenaire de Pacs de la sœur du cédant : pas d'exonération de la plus-value
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Avis portant sur un projet de dispositif renforcé concernant l’application de la retenue à la source aux opérations d’arbitrage de dividende dites « CumCum »
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