Fiscalité des licitations
Publié le :
11/01/2023
11
janvier
janv.
01
2023
Source : www.aurep.comSelon l’article 746 du CGI, le droit de partage est fixé à 2,5 %. Pour autant, avec l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2020, il a été ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité... Lire la suite
Historique
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PER et IFI : réponse à une question suggérée par l’AUREP
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Veille Notalis
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Le recours au commodat en gestion de patrimoine
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Les résidences services pour seniors n'échappent pas à l’encadrement des loyers
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De la distinction entre donation d'usufruit préconstitué et constitution d'usufruit par donation
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Dans un arrêt en date du 5 janvier 2023 (Cass. 1ère civ., 5 janv. 2023, n°21-...Source : www.alsnot.fr -
Pacte Dutreil : quelles conditions pour la transmission de titres d’une holding mixte ?
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Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023Veille Notalis
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Optimisation fiscale, comment, pourquoi ?
Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022Veille Notalis
Le droit français propose plus de 450 "niches", couramment utilisées pour réa...Source : terreconnect.fr -
Revenus fonciers : non déduction des travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Veille Notalis
Mettant fin aux divergences des juges du fond, le Conseil d'Etat juge que les...Source : www.efl.fr