Etat-civil : actes d’état-civil pour les personnes intersexuées

Etat-civil : actes d’état-civil pour les personnes intersexuées

Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
Source : www.maisondescommunes85.fr
La circulaire n° CIV/05/23 du 8 septembre 2023 relative à l’état civil des personnes intersexuées, présente les dispositions permettant... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK