Abus de droit pour absence de substance économique et management package au programme de l'affaire Wendel-Editis
Publié le :
23/02/2022
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février
févr.
02
2022
Source : fiscalonline.comLe Conseil d’Etat, dans l’affaire Wendel-Editis confirme l’existence d’un abus de droit à raison de la mise en place d’un montage artificiel transfrontalier ainsi que la nouvelle grille de lecture fiscale des management package issue des arrêts du 13 juillet 2021. Lire la suite
Historique
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Report en arrière des déficits : des précisions sur les bénéfices à exclure de la base d'imputation
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Veille Notalis
Bercy commente la mesure visant à exclure de la base d'imputation du déficit...Source : www.efl.fr -
Abus de droit pour absence de substance économique et management package au programme de l'affaire Wendel-Editis
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Veille Notalis
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La liste des Etats dont les ressortissants peuvent acquitter leurs impositions par virement est fixée
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Veille Notalis
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LF 2022 : le dispositif « Louer abordable » est simplifié et transformé en réduction d'impôt
Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022Veille Notalis
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Défiscalisation immobilière : le propriétaire doit s'assurer de l’affectation du logement à l’habitation principale
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a juridiction administrative vient de rappeler que la réduction d’impôt Scell...Source : fiscalonline.com