Testament annulé : point de départ du délai de l’action en restitution des sommes léguées
Publié le :
28/09/2022
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Source : www.efl.frL’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l’héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a connu ou aurait dû connaître l’appréhension, par le bénéficiaire du testament annulé, des biens … Lire la suite
Historique
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Généalogiste : le calcul des honoraires peut inclure l'assurance-vie conclue au profit des héritiers
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L’obligation qu’a l’assureur de rechercher les bénéficiaires du contrat d’ass...Source : www.efl.fr -
Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune
Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Immobilier
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Plus-values mobilières et abattement pour durée de détention renforcé
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Pour bénéficier de l'abattement renforcé de 65 % prévu par les dispositions d...Source : www.aurep.com -
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Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
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Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié
Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Immobilier
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Testament annulé : point de départ du délai de l’action en restitution des sommes léguées
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament se prescrit...Source : www.efl.fr
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Dans une convention de commodat sans terme prévu, le prêteur est en droit d’exiger la restitution de la chose prêtée à tout moment moyennant le respect d’un délai de préavis raisonnable
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Veille Notalis
Deux époux ont acquis un terrain sur lequel ils ont fait construire une maiso...Source : www.aurep.com