Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?
Publié le :
13/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être considéré comme enclavé ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, rappelle un principe essentiel du droit des servitudes, puisqu’en l’espèce, une héritière revendiquait un droit de passage sur une parcelle voisine, estimant que son terrain était enclavé... Lire la suite
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Investissement locatif : le Logement Locatif Intermédiaire (LLI) s'ouvre aux particuliers
Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025Veille Notalis
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Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
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Gestation pour autrui et filiation : la Cour de cassation refuse l’adoption plénière
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Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025NOTAIRES / Immobilier
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La destination du père de famille permet-elle d’établir une servitude lorsque...Source : www.lemag-juridique.com -
Fraude fiscale, des contrôles renforcés en 2025
Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025Veille Notalis
L’administration fiscale pourra contrôler plus strictement les crédits d’impô...Source : www.legifiscal.fr -
Villes : le changement climatique impose des adaptations urbaines
Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025
La politique de renouvellement urbain vise à contrer les processus de déquali...Source : www.vie-publique.fr -
Mur mitoyen : Réparation et entretien, qui paie vraiment ?
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Lorsqu'il s'agit d'un mur mitoyen, la question des responsabilités en matière...Source : www.gererseul.com