Pension alimentaire : versement effectué automatiquement par la CAF ou la MSA
Publié le :
16/03/2022
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2022
Source : www.service-public.frÀ partir du 1er mars 2022, le versement de la pension alimentaire fixée par un juge s'effectue automatiquement par la CAF ou la MSA. L'objectif de ce nouveau service public des pensions alimentaires est d'éviter les retards de paiement et les impayés, de protéger les familles monoparentales en situation de précarité et de simplifier le quotidien des parents séparés. Lire la suite
Historique
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Pension alimentaire : versement effectué automatiquement par la CAF ou la MSA
Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Veille Notalis
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La clause qui contraint le consommateur en litige avec un professionnel, à re...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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Le Conseil d’Etat, dans l’affaire Wendel-Editis confirme l’existence d’un abu...Source : fiscalonline.com