Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
Publié le :
02/01/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comL’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le régime matrimonial de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation des biens. À la dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final »... Lire la suite
Historique
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Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le ré...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023Veille NotalisLa souscription de produits de défiscalisation, avant le 31 décembre, permet...Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023La résiliation anticipée du bail à la suite d’une opération d’aménagement ne...Source : www.efl.fr
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Participation aux acquêts et plus-value d’un bien
Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation-Selon l’article 1569 du Code civil, pendant la durée du mariage, le régime d...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023NOTAIRES / ImmobilierAu vu des enjeux et des risques financiers, les professions immobilières sont...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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La location professionnelle non meublée et meublée
Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023Veille NotalisSur le marché locatif, les loueurs professionnels et non professionnels mette...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Droit de visite dans un espace de rencontre : le juge doit précisément déterminer la durée des rencontres
Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’article 1180-5 du Code de procédure civile dispose qu'en statuant sur les d...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023La procédure de traitement de sortie de crise de nouveau en vigueur]]>Source : notaire5.businesscomm.fr
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Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023Création d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise]]>Source : notaire5.businesscomm.fr