L’obligation renforcée de délivrer un logement décent répond à un objectif de valeur constitutionnelle
Publié le :
24/01/2024
24
janvier
janv.
01
2024
Source : www.efl.frLe critère de décence du logement tenant à la performance énergétique de celui-ci répond à l’objectif de valeur constitutionnelle qui permet à toute personne de disposer d’un logement décent ; celui tenant à sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre … Lire la suite
Historique
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L’obligation renforcée de délivrer un logement décent répond à un objectif de valeur constitutionnelle
Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024Veille Notalis
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