L’héritier peut valablement renoncer en la forme prescrite par la loi de sa résidence habituelle
Publié le :
03/08/2022
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Source : www.efl.frLa renonciation devant une juridiction de l’État membre de sa résidence habituelle est valable en la forme dès lors que les exigences de forme applicables devant cette juridiction ont été suivies, sans qu’elle doive satisfaire celles requises par la loi successorale. Lire la suite
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Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022NOTAIRES / Immobilier
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Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision
Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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