Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours

Historique

• Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
  Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être ten...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Acheter un bien immobilier avec ses enfants : ce qu'il faut absolument savoir
  Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024
  Veille Notalis
  
  Vous avez peut-être déjà entendu parler de l’achat en indivision d’un bien im...
  Source : l-echo-des-seniors.fr
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• Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces
  Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des...
  Source : www.service-public.fr
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• Urbanisme et environnement : droit de préemption et recul du trait de côte
  Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024
  
  La loi Climat et résilience a créé un nouveau droit de préemption pour les co...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• SCI familiale : un bon moyen de gérer et transmettre son patrimoine à moindres frais ?
  Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024
  
  La transmission d’un bien immobilier au sein d’une famille peut faire l’objet...
  Source : www.lamontagne.fr
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• Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
  Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Transmettre les entreprises familiales, défi permanent
  Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024
  Veille Notalis
  
  En dépit du pacte Dutreil, transmettre une entreprise familiale demeure compl...
  Source : www.gazettenormandie.fr
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• La donation-partage : avantages et inconvénients
  Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024
  
  La donation-partage est une option judicieuse. Elle vous permet, par un acte,...
  Source : finance-heros.fr
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• Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
  Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la lo...
  Source : www.actu-juridique.fr
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