Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?
Publié le :
08/10/2024
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Source : www.vie-publique.frLa gestation pour autrui (GPA) est interdite en France. La loi sur la bioéthique de 2021 et les débats qui l'ont accompagnée n'ont pas remis en cause cette interdiction. En revanche, la question de la reconnaissance dans le droit français des enfants nés à l'étranger par une GPA a évolué ces dernières années... Lire la suite
Historique
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Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?
Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?
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Les propositions des notaires pour un urbanisme durable
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Dans la perspective du 120e congrès des notaires de France, qui se tiendra à...Source : www.banquedesterritoires.fr