Les désordres apparents à la réception ne relèvent pas de la garantie décennale
Publié le :
01/04/2026
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avr.
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2026
Source : www.efl.frLes désordres réservés lors de la réception ne relèvent pas de la garantie décennale dès lors qu’aucun vice caché ni aucune aggravation postérieure n’ont été révélés par l’expertise, les dommages étant apparents à la date de la réception... Lire la suite
Historique
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Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Immobilier
Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de divi...Source : www.lemag-juridique.com -
Les désordres apparents à la réception ne relèvent pas de la garantie décennale
Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026Veille Notalis
Les désordres réservés lors de la réception ne relèvent pas de la garantie dé...Source : www.efl.fr
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Desserte par les réseaux : une OAP n’engage pas la collectivité sur les délais de réalisation des voies et réseaux
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026
Une OAP figurant dans le PLU d’une commune ne saurait, à elle seule, révéler...Source : www.efl.fr -
Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026NOTAIRES / Immobilier
Chaque année, au moment de la date anniversaire du bail, la même question rev...Source : www.gererseul.com -
Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses pa...Source : www.service-public.gouv.fr -
Assurance vie : dénouement du contrat, unités de compte et prélèvements sociaux, le Conseil d’Etat se prononce sur la question du redevable
Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026
En assurance-vie, les prélèvements sociaux ne sont pas acquittés au même mome...Source : www.aurep.com -
Servitude : précisions sur la prescription de l’action en prise en charge des travaux rendus nécessaires par le fait du fonds servant
Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026NOTAIRES / Immobilier
Une parcelle vendue en 1977 est divisée en deux sous-ensembles : une résidenc...Source : www.lemag-juridique.com -
Assurance vie : dénouement du contrat, unités de compte et prélèvements sociaux, le Conseil d’Etat se prononce sur la question du redevable
Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026
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Revalorisation triennale des seuils du régime de la microentreprise
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Veille Notalis
Les seuils pour bénéficier du régime de la microentreprise font l’objet d’une...Source : www.aurep.com