Cession d'une part indivise au partenaire de Pacs de la sœur du cédant : pas d'exonération de la plus-value
Publié le :
22/10/2025
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Source : www.efl.frEn cas d'indivision successorale constituée entre un frère et une soeur, la plus-value dégagée par la cession par le frère de ses droits indivis au partenaire de Pacs de sa soeur n'est pas exonérée... Lire la suite
Historique
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Cession d'une part indivise au partenaire de Pacs de la sœur du cédant : pas d'exonération de la plus-value
Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025Veille Notalis
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