Vente de fonds de commerce : les dettes ne sont pas transmises à l’acquéreur, sauf clause contraire
Publié le :
23/03/2022
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Source : www.efl.frSauf clause expresse contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la transmission à l’acquéreur du passif des obligations dont le vendeur est tenu en vertu d’engagements souscrits avant la vente... Lire la suite
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