Servitude par destination du père de famille à la suite d'une donation-partage
Publié le :
14/02/2025
14
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2025
Source : www.actu-juridique.frUn couple consent à ses deux enfants une donation-partage leur attribuant la propriété d’une maison chacun, contiguë l’une de l’autre. Les ayants droit de la fille assignent le fils en revendication de la copropriété indivise du sas d’entrée de sa maison, situé côté rue, permettant d’accéder à leur bien immobilier, ainsi que d’un escalier intérieur conduisant au jardin... Lire la suite
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2025 : cette astuce pour donner 300.000 € à vos enfants sans payer d'impôts (et c'est légal)
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Servitude par destination du père de famille à la suite d'une donation-partage
Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025NOTAIRES / Immobilier
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L'ordonnance n°2024-662, publiée au Journal Officiel le 4 juillet 2024, redé...Source : www.village-notaires-patrimoine.com -
Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage
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L'indice de référence des loyers pour le 4ème trimestre 2024 est publié
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