Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !
Publié le :
09/02/2024
09
février
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02
2024
Source : www.lemag-juridique.comUn conflit de voisinage a permis à la Cour de cassation de faire d’utiles rappels sur les conditions requises permettant au propriétaire d’un fonds, débiteur d’une servitude de passage conventionnelle, d’en changer unilatéralement l’assiette... Lire la suite
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Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge
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Précisions sur la prescription de la nullité pour trouble mental invoquée par un héritier
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