Rénovation habitat indigne copropriétés dégradées Loi du 9 avril 2024
Publié le :
18/04/2024
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04
2024
Source : www.vie-publique.frLa loi entend lutter contre le logement indigne. Elle poursuit trois objectifs : prévenir la dégradation de l'habitat, accélérer la réhabilitation de l'habitat dégradé et lutter contres les marchands de sommeil. On compte aujourd'hui près d'1,5 million de logements dégradés en France... Lire la suite
Historique
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Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
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La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabi...Source : www.lemag-juridique.com -
Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté
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En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communaut...Source : www.lemag-juridique.com -
Comment créer sa SARL : statuts, formalités, immatriculation ?
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Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Immobilier
L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger so...Source : www.lemag-juridique.com -
Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite
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Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Immobilier
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Prêt à taux zéro (PTZ) : des conditions d’accès assouplies au profit de 6 millions de foyers supplémentaires
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024Veille Notalis
Afin de continuer d'accompagner les primo-accédants à la propriété, le prêt à...Source : www.economie.gouv.fr -
Le mandat d'exclusivité : piège ou opportunité pour la vente immobilière ? Découvrez la vérité !
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Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer
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