Reconnaissance des jugements étrangers : les limites de l’exequatur en matière d’adoption
Publié le :
31/12/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comL’exequatur d’une décision étrangère permet de lui donner effet sur le territoire français. Toutefois, cette reconnaissance est subordonnée au respect de plusieurs conditions, dont la conformité de la décision à l’ordre public international français. Ce contrôle s’applique particulièrement aux jugements relatifs à l’état des personnes, tels que les décisions d’adoption... Lire la suite
Historique
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Reconnaissance des jugements étrangers : les limites de l’exequatur en matière d’adoption
Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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SCPI fiscales : une solution pour alléger ses impôts avant la fin de l'année
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Changement de prénom : l’usage familial prime sur l’âge de l’enfant
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