Prorogation de la déduction des amortissements des fonds commerciaux jusqu'en 2029

Historique

• Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
  Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette fo...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Prorogation de la déduction des amortissements des fonds commerciaux jusqu'en 2029
  Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026
  Veille Notalis
  
  L’article 13 de la loi de finances pour 2026 proroge le dispositif de déducti...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable
  Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une off...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rénovation énergétique : les publicités devront mentionner France Rénov' dès octobre 2026
  Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
  Veille Notalis
  
  À partir du 1er octobre 2026, les sites internet et les publicités, proposant...
  Source : www.actu-environnement.com
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• Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable
  Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est sur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière
  Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Encadrement des loyers : le plafonnement des hausses est prolongé jusqu'au 31 juillet 2027
  Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026
  Veille Notalis
  
  Le dispositif qui limite les augmentations de loyer dans les communes classée...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
  Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Reporting fiscal public : un format harmonisé pour les grandes entreprises
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
  Veille Notalis
  
  Pour faciliter la lecture et la comparaison des informations fiscales publiée...
  Source : www.weblex.fr
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