Pacte Dutreil : le recadrage se profile...
Publié le :
26/11/2025
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2025
Source : www.actu-juridique.frLe dispositif d’exonération partielle de donation et de succession d’entreprises pourrait prochainement subir un coup de rabot. Les députés ont adopté trois amendements au projet de loi de finances pour 2026, dont l’un recentre l’exonération sur les biens professionnels. Parallèlement, la Cour des comptes vient de publier son premier rapport d’évaluation du Pacte Dutreil et invite à l’adoption de mesures de restriction... Lire la suite
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Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination
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Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025Veille Notalis
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Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale
Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Immobilier
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L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution
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Le Plan d'épargne retraite (PER) devrait garder son avantage fiscal pour la transmission du capital
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Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une oblig...Source : www.lemag-juridique.com -
En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance
Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025NOTAIRES / Immobilier
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Cession d'une part indivise au partenaire de Pacs de la sœur du cédant : pas d'exonération de la plus-value
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En cas d'indivision successorale constituée entre un frère et une soeur, la p...Source : www.efl.fr -
Régime matrimonial international : la première résidence commune après le mariage doit être partagée par les deux époux
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Mariés en 1994, un Français et une Irlandaise n’avaient pas désigné la loi ap...Source : www.lemag-juridique.com