Pacte Dutreil : le recadrage se profile...
Publié le :
26/11/2025
26
novembre
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2025
Source : www.actu-juridique.frLe dispositif d’exonération partielle de donation et de succession d’entreprises pourrait prochainement subir un coup de rabot. Les députés ont adopté trois amendements au projet de loi de finances pour 2026, dont l’un recentre l’exonération sur les biens professionnels. Parallèlement, la Cour des comptes vient de publier son premier rapport d’évaluation du Pacte Dutreil et invite à l’adoption de mesures de restriction... Lire la suite
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Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Entreprises à l’étranger et TVA : le point sur les mécanismes de représentation en France
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Donation après 60 ans : combien pouvez-vous donner sans justificatif ?
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Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination
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Le dispositif d’exonération partielle de donation et de succession d’entrepri...Source : www.actu-juridique.fr
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Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale
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