L’obligation renforcée de délivrer un logement décent répond à un objectif de valeur constitutionnelle
Publié le :
24/01/2024
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janvier
janv.
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2024
Source : www.efl.frLe critère de décence du logement tenant à la performance énergétique de celui-ci répond à l’objectif de valeur constitutionnelle qui permet à toute personne de disposer d’un logement décent ; celui tenant à sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre … Lire la suite
Historique
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L’obligation renforcée de délivrer un logement décent répond à un objectif de valeur constitutionnelle
Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024Veille Notalis
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Usure : taux d’usure pour le mois de janvier 2024
Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024NOTAIRES / Immobilier
Les taux d’usure applicables pour le mois de janvier 2024 viennent d’être pub...Source : www.legifiscal.fr -
Prise en compte de l’industrie personnelle d’un époux pour calculer la créance de participation
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Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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