LFR 2022 et régime Dutreil : l'activité opérationnelle est à exercer jusqu'au terme des engagements
Publié le :
21/09/2022
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Source : www.efl.frAfin de faire échec à la récente jurisprudence de la Cour de cassation, la loi impose désormais expressément que la condition d’exercice d’une activité opérationnelle par la société dont les titres font l’objet d’un pacte Dutreil soit respectée jusqu'au terme des engagements... Lire la suite
Historique
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Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Dans une convention de commodat sans terme prévu, le prêteur est en droit d’exiger la restitution de la chose prêtée à tout moment moyennant le respect d’un délai de préavis raisonnable
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La loi sur le pouvoir d'achat du 16 août 2022, destinée à lutter contre les e...Source : www.efl.fr -
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Afin de faire échec à la récente jurisprudence de la Cour de cassation, la lo...Source : www.efl.fr