Gestion du patrimoine immobilier de l'État Proposition de loi
Publié le :
18/02/2026
18
février
févr.
02
2026
Source : www.vie-publique.frLa proposition de loi crée un "Établissement public immobilier et foncier de l'État". Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobiliers appartenant à l'État. L'État-propriétaire et l'État-occupant seront ainsi distincts et un loyer sera facturé aux locataires... Lire la suite
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Efficacité énergétique des bâtiments tertiaires et résidentiels : des calendriers décalés
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Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
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Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
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Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas
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Pas de report en arrière des déficits en cas de changement d’activité
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