Encadrement des loyers : le plafonnement des hausses est prolongé jusqu'au 31 juillet 2027
Publié le :
05/08/2026
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Source : www.service-public.gouv.frLe dispositif qui limite les augmentations de loyer dans les communes classées en « zone tendue » est reconduit pour une année. Un décret du 20 juillet 2026 prolonge l'encadrement de l'évolution de certains loyers lors d'une nouvelle location ou du renouvellement d'un bail... Lire la suite
Historique
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Encadrement des loyers : le plafonnement des hausses est prolongé jusqu'au 31 juillet 2027
Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026Veille Notalis
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Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Immobilier
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