Encadrement des loyers : le plafonnement des hausses est prolongé jusqu'au 31 juillet 2027
Publié le :
05/08/2026
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Source : www.service-public.gouv.frLe dispositif qui limite les augmentations de loyer dans les communes classées en « zone tendue » est reconduit pour une année. Un décret du 20 juillet 2026 prolonge l'encadrement de l'évolution de certains loyers lors d'une nouvelle location ou du renouvellement d'un bail... Lire la suite
Historique
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GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière
Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit...Source : www.lemag-juridique.com -
Encadrement des loyers : le plafonnement des hausses est prolongé jusqu'au 31 juillet 2027
Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026Veille Notalis
Le dispositif qui limite les augmentations de loyer dans les communes classée...Source : www.service-public.gouv.fr
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Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026NOTAIRES / Immobilier
La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds...Source : www.lemag-juridique.com -
Reporting fiscal public : un format harmonisé pour les grandes entreprises
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Veille Notalis
Pour faciliter la lecture et la comparaison des informations fiscales publiée...Source : www.weblex.fr -
GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger
Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties co...Source : www.service-public.gouv.fr -
Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Immobilier
L'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le...Source : www.efl.fr -
Achat immobilier : la hausse des taux de la BCE va-t-elle impacter le taux des crédits immo ?
Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026Veille Notalis
Une mauvaise nouvelle en vue pour les emprunteurs ? Ce jeudi 11 juin 2026, la...Source : edito.seloger.com -
La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue
Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans certaines communes, vous pouvez effectuer en ligne une pré-demande de Pa...Source : www.service-public.gouv.fr -
Testament olographe contesté et vérification d'écriture
Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026Veille Notalis
La partenaire pacsée survivante, instituée légataire de la quotité disponible...Source : www.efl.fr