Les désordres apparents à la réception ne relèvent pas de la garantie décennale
Publié le :
01/04/2026
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avril
avr.
04
2026
Source : www.efl.frLes désordres réservés lors de la réception ne relèvent pas de la garantie décennale dès lors qu’aucun vice caché ni aucune aggravation postérieure n’ont été révélés par l’expertise, les dommages étant apparents à la date de la réception... Lire la suite
Historique
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