Démembrement d’un portefeuille de valeurs mobilières
Publié le :
26/02/2025
26
février
févr.
02
2025
Source : www.legifiscal.frA la suite d’une succession ou d’une donation, les héritiers ou donataires peuvent être titulaires d’un compte-titres, d’un portefeuille démembré. Par suite d’un décès, le conjoint survivant peut recueillir l’usufruit et les enfants la nue-propriété. La propriété de tous les biens est alors démembrée... Lire la suite
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Loi de finances 2025 : quelles mesures pour le logement et l’accession à la propriété ?
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Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025Veille Notalis
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Les Français et les régimes matrimoniaux
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Servitude par destination du père de famille à la suite d'une donation-partage
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Un couple consent à ses deux enfants une donation-partage leur attribuant la...Source : www.actu-juridique.fr -
Loi de finances 2025 et mesures immobilières
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Les Clés des Assemblées Générales de Copropriété : Guide Pratique
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Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le principe annuel des assemblées gén...Source : www.gererseul.com