Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire
Publié le :
28/10/2026
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Source : www.actu-juridique.frLa loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 a réformé le partage judiciaire (DEF flash 15 avril 2026, n° DFF218q5). Les modalités pratiques sont fixées par décret d’application n° 2026-964 du 18 octobre 2026, publié au JO du 20 octobre 2026... Lire la suite
Historique
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Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire
Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026Veille Notalis
La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 a réformé le partage judiciaire (DEF flash...Source : www.actu-juridique.fr
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Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire
Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Immobilier
Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le dr...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Héritages et donations de biens immobiliers : 63% des bénéficiaires déjà propriétaires
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Veille Notalis
Entre 2018 et 2023, en France hors Alsace, Moselle et Mayotte, 702 000 logeme...Source : www.vie-publique.fr -
Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur
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Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Veille Notalis
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Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?
Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens...Source : www.weblex.fr -
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Le règlement de copropriété peut organiser de nombreux aspects du fonctionnem...Source : www.lemag-juridique.com -
Rénovation d’ampleur d’un logement loué : ce qui change au 1er septembre 2026
Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Immobilier
L'arrêté du 17 août 2026 réserve la prime CEE « rénovation d'ampleur » aux lo...Source : www.gererseul.com