Création d’un label gestion des copropriétés en difficulté pour les administrateurs judiciaires

Historique

• Création d’un label gestion des copropriétés en difficulté pour les administrateurs judiciaires
  Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026
  Veille Notalis
  
  Un décret du 9 janvier 2026 crée un nouveau label « gestion des copropriétés...
  Source : www.efl.fr
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• Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil
  Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Des époux ont divorcé par un jugement du 14 mars 2024. Ce jugement a reporté...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas
  Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Une personne physique revendiquait le rétablissement d’une servitude conventi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas de report en arrière des déficits en cas de changement d’activité
  Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026
  Veille Notalis
  
  L’option pour le report en arrière du déficit d’un exercice sur le bénéfice d...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Attribution d’un usufruit à titre de prestation compensatoire : prise en compte de la valeur globale du bien
  Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  A la suite d’un divorce, l’ex-épouse s’est vu allouer une prestation compensa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Résiliation d’un mandat de gestion locative : règles, délais et procédure complète
  Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un mandat de gestion locative peut être rompu dans plusieurs situations, selo...
  Source : www.gererseul.com
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• Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2026 est connu
  Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026
  Veille Notalis
  
  Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les dro...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?
  Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Pour avoir le droit à une part d’héritage de ses parents, un enfant doit avoi...
  Source : lemagdelaconso.ouest-france.fr
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• L’importance de l’affectation des paiements en copropriété
  Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au sta...
  Source : www.lemag-juridique.com
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