Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite
Publié le :
24/04/2024
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2024
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Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté
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En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communaut...Source : www.lemag-juridique.com -
Comment créer sa SARL : statuts, formalités, immatriculation ?
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Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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